APRÈS ART. 12	N°I-2768	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2768
présenté par
M. Cédric Roussel, M. Cormier-Bouligeon, Mme Colboc, M. Belhaddad, M. Tan, M. Sorre, M. Potterie, M. Besson-Moreau, M. Mis, Mme Gipson, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Dubré-Chirat, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Mirallès, M. Mazars, M. Testé, M. Rudigoz, M. Bois, Mme Jacqueline Dubois, Mme Piron, Mme Cazarian, M. Zulesi et M. Buchou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale