ART. 24	N°I-2783	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-2783
présenté par
M. Saint-Martin
------------
ARTICLE 24
I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° bis A la vingt-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 1 315 » est remplacé par le montant : « 807 » ;
« 5° ter A la vingt-sixième ligne, colonne C, le montant : « 1 315 » est remplacé par le montant : « 752 » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 du présent projet de loi prévoit notamment la mise en place d’une compensation budgétaire aux établissements publics fonciers, aux établissements publics fonciers et d’aménagement de l’Etat et Agences des 50 Pas Géométriques, dont les ressources sont plafonnées en loi de finances. Les montants de compensation par établissement ayant été désormais déterminés, il convient de diminuer d’autant le plafond de leur ressource affectée de manière à ce que la réforme conduise à un juste maintien des moyens financiers de ces établissements.
 S’agissant de la Société du Grand Paris, la compensation de la réforme instaurée par l’article 4 est mise en place via une hausse du plafond de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (article 231 ter du code général des impôts) compensées à due concurrence par une baisse de la taxe affectée au fonds national d’aide au logement (FNAL), cette dernière baisse étant alors compensée par une dotation budgétaire portée par le programme 109 « Aide à l’accès au logement ». Pour assurer la neutralité pour la Société du Grand Paris, il convient alors de baisser le plafond de la taxe spéciale d’équipements (article 1609 du code général des impôts) dans les mêmes proportions.