ART. 15	N°I-28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-28
présenté par
M. Cinieri, M. Ramadier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brun, M. Cordier, Mme Boëlle et Mme Corneloup
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ARTICLE 15
I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« c) La dernière ligne de la première colonne est ainsi rédigée :
« 
Carburant constitué d’au moins 30 % d’esters méthyliques d’acides gras	
 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer un allègement de TICPE dès 30 % d’incorporation d’esters méthyliques d’acides gras applicables aux biocarburants avancés au prorata du niveau d’incorporation. Cet allégement fiscal permettrait de  contribuer à la transition écologique en développant davantage ce type de biocarburant avancé, et de répondre aux objectifs européens demandant 3,5 % d’incorporation de biocarburant avancé dans les transports en 2030.