ART. 4	N°I-2809	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-2809
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 4
À l’alinéa 67, substituer à la référence :
« C »
la référence :
« 3° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rectification d’une erreur de référence.