APRÈS ART. 8	N°I-2811	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-2811
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – L’article 796 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 2° bis du I, les mots : «  extérieure ou à une opération de sécurité intérieure mentionnée au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : «  mentionnée au 2° ou au 3° » ;
2° Au 1° du III, les mots : « extérieure ou de sécurité intérieure mentionnée au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « mentionnée au 2° ou au 3° ».
II. – Le I s’applique aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes issue du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 A et 575 du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est principalement un amendement de coordination.
Le 2° bis du I de l’article 796 du code général des impôts exonère de droits de mutation par décès les successions des militaires décédés lors de leur participation à une opération extérieure (OPEX) ou à une opération de sécurité intérieure au sens du deuxième alinéa de l’article L. 4138‑3‑1 du code de la défense.
Ce renvoi n’est cependant plus opérant, la dénomination d’« opération de sécurité intérieure » qui figurait à l’article L. 4138‑3‑1 du code de la défense ayant disparu, remplacée par celle d’ « opération mobilisant des capacités militaires », désormais traitée au 3° de l’article.
Il est donc proposé de modifier en conséquence le renvoi du 2° bis du I de l’article 796 du CGI.
Cette nouvelle référence présentera en outre l’avantage de couvrir, au-delà des anciennes opérations de sécurité intérieure, les opérations de sécurité menées dans ou hors du territoire national et qui ne rentraient pas dans cette qualification ou dans celle d’OPEX (interventions militaires ponctuelles à l’étranger, intervention des forces armées dans la lutte contre les trafics en Guyane, etc.).
Pour des raisons de sécurité juridique, il est également proposé d’ajouter un renvoi au 2° de l’article L. 4138‑3‑1 précité concernant les OPEX afin que le renvoi à celles-ci soit désormais juridiquement encadré par la définition qui s’y trouve.