ART. 10	N°I-2820	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-2820
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances
------------
ARTICLE 10
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« E. – Après les mots : « prévaloir du », la fin du c du 4 de l’article 298 sexdecies F est ainsi rédigée : « présent régime particulier. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel procède à la correction d’une erreur de renvoi issue des discussions en séance de l’article 147 de la loi de finances n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
En effet, le quatrième alinéa du d du 3° du Q du I de l’article 147 susmentionné mentionne une subdivision inexistante, le i du 4 de l’article 298 sexdecies F du code général des impôts, en lieu et place du c du 4 de ce même article.