ART. 12	N°I-2821	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-2821
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances, Mme Magnier et les membres du groupe Agir ensemble
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ARTICLE 12
I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants :
« A. – L’article 200 quater est ainsi modifié :
« 1° Le tableau du second alinéa du 5 est ainsi rédigé :
« 
 Nature de la dépense	Montant	
	Ménages remplissant les conditions de revenus mentionnées aux a et b du 4 bis	Ménages ne remplissant pas la condition de revenus mentionnée au 2° des a et b du 4 bis	
Matériaux d’isolation thermique des parois vitrées à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois en simple vitrage mentionnés au 2° du b du 1	40 € / équipement	40 € / équipement	
Matériaux d’isolation thermique des parois opaques mentionnés au 3° du b du 1	15 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables
50 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses
	10 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables
25 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses
	
Équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses ou à l’énergie solaire thermique mentionnés au 1° du c du 1	3 000 € pour les systèmes solaires combinés
3 000 € pour les chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasses
2 000 € pour les chauffe-eaux solaires individuels
1 500 € pour les poêles à granulés et cuisinières à granulés
1 000 € pour les poêles à bûches et cuisinières à bûches
600 € pour les foyers fermés et inserts à bûches ou granulés
1 000 € pour les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide
	1 500 € pour les systèmes solaires combinés
1 500 € pour les chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasses
1 000 € pour les chauffe-eaux solaires individuels
750 € pour les poêles à granulés et cuisinières à granulés
500 € pour les poêles à bûches et cuisinières à bûches
300 € pour les foyers fermés et inserts à bûches ou granulés
500 € pour les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide
	
Pompes à chaleur, autres que air / air, mentionnées au 3° du c du 1	4 000 € pour les pompes à chaleur géothermiques
2 000 € pour les pompes à chaleur air/eau
400 € pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire
	2 000 € pour les pompes à chaleur géothermiques
1 000 € pour les pompes à chaleur air/eau
200 € pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire
	
Équipements de raccordement à un réseau de chaleur et/ou de froid, et droits et frais de raccordement mentionnés au d du 1	400 €	200 €	
Système de charge pour véhicule électrique mentionné au i du 1	300 €	300 €	
Équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires mentionnés au j du 1	15 € par mètre carré	15 € par mètre carré	
Audit énergétique mentionné au l du 1	300 €	(sans objet)	
Dépose de cuve à fioul mentionnée au m du 1	400 €	200 €	
Équipements de ventilation mécanique contrôlée à double flux mentionnés au n du 1	2 000 €	(sans objet)	
Bouquet de travaux pour une maison individuelle mentionné au o du 1	150 € par mètre carré de surface habitable	100 € par mètre carré de surface habitable	
« 2° Le tableau du second alinéa du 5 bis est ainsi rédigé :
« 
 Nature de la dépense	Montant	
	Ménages remplissant les conditions de revenus mentionnées aux a et b du 4 bis	Ménages ne remplissant pas la condition de revenus mentionnée au 2° des a et b du 4 bis	
Matériaux d’isolation thermique des parois opaques mentionnés au 3° du b du 1	15*q € / m² pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables
 
50*q € / m² pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses
	10*q € / m² pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables
 
25*q € / m² pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses
	
Équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses ou à l’énergie solaire thermique mentionnés au 1° du c du 1	1 000 € par logement pour les chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses
350 € par logement pour les équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire seule fonctionnant à l’énergie solaire thermique
	500 € par logement pour les chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses
175 € par logement pour les équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire seule fonctionnant à l’énergie solaire thermique
	
Pompes à chaleur, autres que air / air, mentionnées au 3° du c du 1	1 000 € par logement pour les pompes à chaleur géothermiques et les pompes à chaleur air/eau
150 € par logement pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire
	500 € par logement pour les pompes à chaleur géothermiques et les pompes à chaleur air/eau
75 € par logement pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire
	
Équipements de raccordement à un réseau de chaleur et/ou de froid, et droits et frais de raccordement mentionnés au d du 1	150 € par logement	75 € par logement	
Système de charge pour véhicule électrique mentionné au i du 1	300 €	300 €	
Équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires mentionnés au j du 1	15*q € / m²	15*q € / m²	
Audit énergétique mentionné au l du 1	150 € par logement	(sans objet)	
Dépose de cuve à fioul mentionnée au m du 1	150 € par logement	75 € par logement	
Équipements de ventilation mécanique contrôlée à double flux mentionnés au n du 1	1 000 € par logement	(sans objet)	
 »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte éventuelle de ressources pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement a en effet pour ambition de rénover près de 500 000 logements par an et a arrêté une ligne très claire dans le cadre de la Stratégie Nationale Bas Carbone.
Il est absolument indispensable que les ménages modestes et très modestes soient soutenus dans leurs travaux de rénovation énergétique. Toutefois il est également nécessaire, pour respecter les objectifs environnementaux du Gouvernement, d’orienter les ménages et particulièrement ceux disposant de revenus correspondant aux 9° et 10° déciles, qui réalisent près de 50 % des travaux relevant du CITE, vers les gestes les plus vertueux en termes d’efficacité énergétique des logements.
Cet amendement a pour but de d’inclure les 9e et 10e dans le champ du crédit d’impôt pour la transition écologique (CITE) afin d’obtenir l’engagement clair que « Ma prime renov’ », qui remplacera le CITE au 1er janvier 2021, les inclura bien dans le dispositif.