ART. 24	N°I-2827	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-2827
présenté par
Mme Motin, Mme Errante, Mme Dominique David, Mme Peyrol et M. Saint-Martin
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ARTICLE 24
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information visant d’une part à évaluer les performances des chambres de commerce et d’industrie au regard des objectifs fixés par le contrat d’objectifs et de performance et par les conventions d’objectifs et de moyens, et d’autre part à évaluer l’opportunité du rattachement des chambres de commerce et d’industrie aux régions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à doter la représentation nationale de l’ensemble des informations pertinentes relatives aux impacts économiques, sociaux et territoriaux de l’activité des Chambre de Commerce et d’Industrie. Il s’agit en particulier de procéder à l’évaluation et au suivi des indicateurs de performance relevant de l’appui aux entreprises définis lors du Contrat d’Objectifs et de Performance conclu en avril 2019.
Par ailleurs et afin de nourrir les réflexions des parlementaires sur l’organisation de l’accompagnement des entreprises française par la puissance publique dans un moment où l’accélération des procédures est essentielle, le rapport étudiera l’impact d’un rapprochement des Chambres de Commerce et d’Industrie avec les régions, détentrices de la compétence du développement économique.