ART. 3	N°I-2838	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2838
présenté par
M. Alauzet, Mme Dubost, M. Baichère, M. Colas-Roy, M. Haury, M. Pellois, Mme Sarles, Mme Vanceunebrock, Mme Tiegna, Mme Michel, M. Martin, M. Rebeyrotte et Mme Provendier
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ARTICLE 3
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – La baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises engage les entreprises concernées à prendre en considération les objectifs en matière de responsabilité sociale, sociétale et environnementale dans leur stratégie d’entreprise, notamment en matière de lutte contre le changement climatique dans le cadre de l’accord de Paris sur le climat.
« VIII. – Les entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel de plus de 500 000 euros et concernées par la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sont tenues d’établir et de publier chaque année un cahier d’engagement « responsabilité sociétale des entreprises » débattu et adopté par leurs instances internes selon le statut juridique de l’entreprise. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le soutien public à des entreprises stratégiques est indispensable. L’État doit jouer pleinement son rôle de soutien dans cette période de crise, mais aussi veiller à ce que les entreprises aidées concourent aux objectifs de la nation, en terme de responsabilité sociale et environnementale, et en particulier en matière de lutte contre le changement climatique.
Alors que le plan de relance prévoit la suppression de la part régionale de la CVAE, réduisant de fait de moitié le montant de cet impôt dû par les entreprises réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 500 000 euros, que le gouvernement accompagne financièrement les entreprises, il est nécessaire d’encourager la transformation de ces dernières afin de préparer l’avenir, de faire de cette crise un tournant majeur en matière de lutte contre le changement climatique.
Dans une logique de compétitivité verte, il apparaît nécessaire de veiller à ce que deniers publics apportés en temps de crise ne contribuent pas à créer des situations renforçant la vulnérabilité de notre économie et de nos sociétés sur le long terme. Il s’agit notamment de s’assurer que la stratégie des entreprises bénéficiant de la suppression de la CVAE, soit compatible avec l’Accord de Paris sur le climat.
Cet amendement s’inscrit pleinement dans la dynamique initiée par le Gouvernement, à travers un plan de relance, faisant du développement durable et de la compétitivité une priorité dans l’optique d’une économie verte et concurrentielle.
Il s’inscrit également dans la vision portée par la Déclaration commune des membres du Conseil européen du 26 mars 2020 : « L’urgence consiste actuellement à lutter contre la pandémie de coronavirus et ses conséquences immédiates. Nous devrions toutefois commencer à préparer les mesures nécessaires pour revenir à un fonctionnement normal de nos sociétés et de nos économies et à une croissance durable, en intégrant notamment la transition écologique et la transformation numérique, et en tirant tous les enseignements de la crise. Cela passera par une stratégie de sortie coordonnée, un vaste plan de relance et des investissements sans précédent. »