ART. 24	N°I-2844	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2844
présenté par
Mme Rabault, M. Aviragnet et Mme Biémouret
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ARTICLE 24
Supprimer l’alinéa 18. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir sur la diminution de 2,4 millions d’euros des ressources affectées à l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie voulue par le Gouvernement, soit une baisse de près de 10% des ressources qui lui sont aujourd’hui affectées par l’Etat.
Dans un contexte particulièrement instable alors que l’épidémie de Covid-19 menace d’accentuer la crise du logement, cette diminution de ressources ne nous semble pas justifiée.