APRÈS ART. 15	N°I-2873	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2873
présenté par
M. Aubert, M. Cinieri, M. Bazin, Mme Valentin, M. Teissier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Louwagie, Mme Audibert, M. Descoeur, M. Boucard, Mme Trastour-Isnart, Mme Kuster, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Larrivé, M. Cordier, Mme Poletti, Mme Bonnivard, M. Le Fur, M. Abad et M. Rolland
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
I. – Le tableau du B du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est ainsi rédigé :
Désignation des produits	Unité de perception	Tarif 1er janvier 2021 (en euros)	Tarif 1er juillet 2021 (en euros)	Tarif 1er janvier 2022 (en euros)	Tarif 1er juillet 2022 (en euros)	Tarif 1er janvier 2023 (en euros)	Tarif 1er juillet 2023 (en euros)	Tarif 1er janvier 2024 (en euros)	Tarif 1er juillet 2024 (en euros)	
Électricité	Mégawattheure	19,5	16,5	13,5	10,5	9	7,5	4,5	0	
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis la réforme du financement des charges de service public de l’énergie introduite par la loi n° 2015‑1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, la TICFE ancienne CSPE a perdu son objet de financement des charges de service public de l’électricité, notamment de soutien à la transition énergétique.
Cette taxe ayant perdu son objet, il convient donc de la supprimer.
Le présent amendement propose donc une extinction progressive de celle-ci.