ART. 24	N°I-2878	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2878
présenté par
M. Aubert et M. Larrivé
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ARTICLE 24
Supprimer l’alinéa 11.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article propose de réduire les ressources affectées aux CCI en diminuant le montant affecté de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre de 349 000 000 d’euros à 249 000 000 d’euros. Compte tenu du rôle important de ces acteurs de proximité, qui ont notamment montré à nouveau l’importance de ce réseau d’accompagnement de entreprises, cet amendement propose de stabiliser la ressource affectée aux CCI en 2021
Pour rappel, sur les 3 premières années de ce quinquennat (2017‑2020), les plafonds de ressources affectées aux CCI ont déjà été amputés de 350 millions d’euros (soit -38 % par rapport à 2017).
Cet amendement est sans incidence sur le niveau de prélèvements obligatoires sur les entreprises, en raison du fort écrêtement au-dessus des plafonds de ressources affectées aux CCI. L’amendement conduit au contraire à bien flécher la contribution fiscale des entreprises aux services qui leur sont spécifiquement dédiés par les chambres de commerce et d’industrie.