ART. 24	N°I-2882	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2882
présenté par
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 24
Supprimer l’alinéa 6. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet alinéa, le Gouvernement entend diminuer les ressources affectées à Action Logement, premier bailleur social français, de 290M€.
Cette compensation de 290 millions d’euros fait suite à la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, qui avait diminué le nombre d’entreprises assujetties à la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC), qui représente la principale ressource d’Action Logement, en relevant le seuil de salariés imposant le déclenchement de la taxe, fixée à 0,45% de la masse salariale, de 20 à 50 salariés. Cette perte de ressources, évaluée à 290M€, avait été compensée en 2019 et 2020. Le Gouvernement propose de la supprimer à compter de 2021.
Cette non compensation vient en plus du prélèvement exceptionnel d’1 milliard d’euros sur les ressources d’Action Logement inscrit à l’article 47 du présent projet de loi.
Au total ce sont ainsi 1,29 milliard d’euros que le Gouvernement entend ponctionner à Action Logement dans le présent budget.
Ces ponctions s’inscrivent dans un contexte plus global, alors que le Gouvernement entend réformer la gouvernance, le financement et les missions d’Action Logement, et ce dans un contexte particulièrement instable alors que l’épidémie de Covid-19 menace d’accentuer la crise du logement.
Cet amendement vise donc à demander au Gouvernement d’éclairer la représentation nationale sur ses intentions à l’égard d’Action Logement.