ART. 4	N°I-2893	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-2893
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 74, substituer aux mots :
« conformément à »
les mots :
« en application de ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 75.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.