ART. 24	N°I-2894	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-2894
présenté par
Mme Motin
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ARTICLE 24
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XII. – Le V de l’article 59 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi rédigé :
« V. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre, un rapport annuel sur la situation financière du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Ce rapport apprécie notamment la soutenabilité des prévisions de ressources affectées au réseau pour l’année en cours et l’année suivante au regard de ses missions, et des stipulations du contrat d’objectifs et de performance mentionné à l’article L. 712‑2 du code de commerce et de la trajectoire du rendement de la taxe pour frais de chambre. Il justifie, le cas échéant, les ajustements relatifs au niveau des ressources affectées au réseau pour l’année suivante. Enfin, il évalue l’opportunité du rattachement des chambres de commerce et d’industrie aux régions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à doter la représentation nationale de l’ensemble des informations pertinentes relatives aux impacts économiques, sociaux et territoriaux de l’activité des Chambre de Commerce et d’Industrie. Il s’agit en particulier de procéder à l’évaluation et au suivi des indicateurs de performance relevant de l’appui aux entreprises définis lors du Contrat d’Objectifs et de Performance conclu en avril 2019. Par ailleurs et afin de nourrir les réflexions des parlementaires sur l’organisation de l’accompagnement des entreprises française par la puissance publique dans un moment où l’accélération des procédures est essentielle, le rapport étudiera l’impact d’un rapprochement des Chambres de Commerce et d’Industrie avec les régions, détentrices de la compétence du développement économique.