APRÈS ART. 4	N°I-2898	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2898
présenté par
M. Paluszkiewicz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – A la fin de l’alinéa 1 de l’article 1594 D du code général des impôts, remplacer “3,80” par “4,80”.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux collectivités locales d’ajuster au mieux l’imposition perçues au profit de ces dernières concernant le taux du droit d’enregistrement fixé actuellement à 3,80 % jusqu’à 4,80%. Alors que dans la troisième loi de finances rectificative, il avait été affecté une enveloppe de 2,7 milliards d’euros pour répondre à la baisse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) pour les départements, l’arrêté du 30 septembre 2020 publié le 6 octobre 2020, attribue des avances remboursables sur les DMTO pour les départements pour un montant d’au moins 400 millions d’euros cette année. Alors que quatre-vingts départements remplissaient les conditions pour percevoir l’avance dès cet automne, quarante départements ont refusé l’avance alors que quarante autres l’ont acceptée. Dès lors, pour répondre pleinement à la crise sanitaire et économique, le présent amendement vise à autoriser l’augmentation du taux des DMTO par les départements afin que ces derniers puissent faire face à la forte baisse des DMTO ainsi qu’à la hausse du financement pérenne par les départements des allocations sociales telles que le revenu de solidarité active (RSA).