ART. 8	N°I-2901	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2901
présenté par
M. Paluszkiewicz
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ARTICLE 8
I. Supprimer l’alinéa 21
II. Le remplacer par les dispositions suivantes : “au deuxième alinéa du 3°, après les mots “administration des impôts sollicite “, remplacer les termes par : “ l’avis des services du ministre chargé de la recherche comme autorité compétente générale en la matière. Ce faisant, cette autorité ainsi que l’administration des impôts peut s’appuyer dans certaines circonstances sur l’avis consultatif des organismes chargés de soutenir l’innovation, lorsque l’appréciation du caractère scientifique et technique du projet de recherche présenté par l’entreprise le nécessite. Cet avis ne lie pas l’administration des impôts”.”.
III. Ajouter après l’alinéa 21 l’alinéa suivant : “la liste des organismes chargés de soutenir l’innovation est fixée par décret simple”.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est une disposition de sécurité juridique relative à l’attribution des rescrits fiscaux. Si les services du ministre chargé de la recherche devient l’autorité générale compétente pour obtenir un avis sur l’octroi de rescrits fiscaux pour les projets de recherche, prévu au 1 de l’article L. 80 B du LPF, l’avis consultatif d’autres organismes n’est pas exclu.
Ainsi, cette disposition n’exclut pas la sollicitation de l’avis de certaines organismes de recherche, contrairement aux dispositions initiales prévues par la présente loi. En revanche, elle suppose que cet avis soit consultatif, et dépendant d’une liste qui n’est plus fixée par décret en conseil d’État, mais en décret simple.
Cet amendement assure ainsi davantage de souplesse pour l’administration fiscale en matière de consultation pour l’attribution de rescrits fiscaux pour des projets de recherche, sans exclure la consultation si nécessaire des organismes visés par les dispositions du présent code. L’amendement concilie ainsi l’exigence de souplesse dans la détermination des rescrits fiscaux, avec le souci de sécurité juridique dans leur attribution.