ART. 17	N°I-2906	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2906
présenté par
M. Paluszkiewicz
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ARTICLE 17
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
«I bis. – L’article 238 bis AB du code général des impôts est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les dégrèvements à la charge de l’Etat concernant la réduction de l’impôt au titre des sommes consacrées par les entreprises à l’achat d’un trésor national comme le préconise le rapport du comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales de juin 2011 sous l’autorité de l’inspection générale des finances. Selon l’annexe Voies et Moyens tome II associée au projet de loi de finances pour 2020, ce dégrèvement à la charge de l’Etat a un chiffrage nul en 2018, 2019, et 2020 avec un nombre de bénéficiaires vide. Cet amendement vise donc à l’abroger afin d’améliorer la qualité des dépenses fiscales efficientes.