ART. 17	N°I-2907	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2907
présenté par
M. Paluszkiewicz
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ARTICLE 17
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
«I bis. – L’article 732 bis du code général des impôts est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les dégrèvements à la charge de l’Etat concernant l’exonération de droit d’enregistrement pour les acquisitions de droits sociaux effectués par une société créée en vue de racheter une autre société comme le préconise le rapport du comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales de juin 2011 sous l’autorité de l’inspection générale des finances. Selon l’annexe Voies et Moyens tome II associée au projet de loi de finances pour 2020, ce dégrèvement à la charge de l’Etat était chiffré en 2018, 2019, et 2020 pour un coût fiscal inférieur à 0,5 million d’euros, dont le nombre de bénéficiaires reste inconnue. Cet amendement vise donc à l’abroger afin d’améliorer la qualité des dépenses fiscales efficientes.