APRÈS ART. 12	N°I-2914	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2914
présenté par
M. Viala, M. Benassaya, M. Emmanuel Maquet, M. Pierre-Henri Dumont, M. Dive, Mme Poletti, M. Dassault, M. Rolland, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Louwagie, M. Cattin, Mme Levy, M. Reda, M. Descoeur et M. Vatin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale