ART. 9	N°I-2915 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2915 (Rect)
présenté par
M. Viala, M. Emmanuel Maquet, M. Benassaya, M. Pierre-Henri Dumont, M. Dive, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Dassault, Mme Dalloz, M. Rolland, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Porte, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Louwagie, M. Cattin, Mme Levy, M. Reda, M. Saddier, M. Bony, M. Descoeur, M. Vatin, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras et Mme Anthoine
------------
ARTICLE 9
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 37 :
« i) Au premier alinéa, après le mot : « achat, » sont insérés les mots « de location, ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce présent amendement vise à permettre le taux réduit de 5,5% pour les locations de véhicules pour les personnes en situation de handicap.