APRÈS ART. 8	N°I-2920	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2920
présenté par
M. Viala
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Le tableau du quatrième alinéa de l’article 777 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE 	TARIF 
applicable ( %) 
	
N’excédant pas 8 072 €	3	
Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 	8	
Comprise entre 12 109 € et 30 000 € 	13	
Comprise entre 30 001 € et 250 000 € 	18	
Comprise entre 250 001 € et 552 324 €	20	
Comprise entre 552 324 € et 902 838 € 	30	
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € 	40	
Au-delà de 1 805 677 € 	45	
 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à modifier le tableau 1 de l’article 777 du Code Général des Impôts en réduisant les tarifs applicables de 2 points pour les tranches inférieures à 250 000 €. L’objectif est d’aider les ménages dont l’héritage peut être un capital utile pour investir.