APRÈS ART. 2	N°I-2931	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°I-2931
présenté par
M. Saint-Martin
à l’amendement n°I-1119 de Saint-Martin Laurent
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
À l’alinéa 15, supprimer la référence :
« , le 2° du II ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement procède à une correction légistique pour éviter toute confusion. En effet, la suppression du 2° du II de la loi de finances pour 2020, qui reporte d’un an la suppression de la retenue à la source spécifique partiellement libératoire, pourrait conduire à considérer que cette suppression est entrée en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2020. 
Le 2° du II de la loi de finances pour 2020 deviendrait d’ailleurs sans objet sans qu’il soit nécessaire de l’abroger si l’amendement était adopté.
Ce sous-amendement permet donc de garantir pleinement l’effectivité du maintien de la retenue à la source partiellement libératoire.