APRÈS ART. 3	N°I-2936	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°I-2936
présenté par
M. Claireaux
à l’amendement n°I-2172 de Dunoyer Philippe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Pour la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, cet avis est rendu par délégation du ministre en charge des outre-mer, par le représentant de l’État à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à insérer la Collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon dans le dispositif puisque cette dernière est également une collectivité à compétence fiscale élargie comme c’est le cas pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.