APRÈS ART. 3	N°I-2937	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°I-2937
présenté par
M. Saint-Martin
à l’amendement n°I-1186 de Pupponi François
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 l’alinéa suivant :
« I. – Le III de l’article 10 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifié : »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« II. – Le IV de l’article 25 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié : »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de coordination.