ART. 3	N°I-2947	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°I-2947
présenté par
Mme Pires Beaune
à l’amendement n°I-2119 de Potier Dominique
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ARTICLE 3
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : 
« rapport », 
insérer les mots : 
« rendu public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser son amendement n° 2119, en détaillant que le rapport demandé aux entreprises faisant état de leur trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030 pour atteindre les objectifs fixés par le plafond national des émissions de gaz à effet de serre est rendu public.
Pour rappel, l’amendement n° 2119 a pour objet de conditionner la baisse de CVAE à des obligations en matière sociale, environnementale et fiscale pour les entreprises dont la taille correspond ou excède le seuil européen de l’entreprise moyenne.
Ces obligations sont les suivantes :
Non-versement de dividendes
Non-détention d’actifs dans un paradis fiscal
Remise d’un rapport annuel faisant état de la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030 pour atteindre les objectifs fixés par le plafond national des émissions de gaz à effet de serre
Mise en place d’un plan de vigilance.
Le non-respect d’au moins une de ces quatre obligations entraîne un remboursement du bénéfice de la baisse de CVAE et au paiement d’une amende pouvant atteindre 5 % du chiffre d’affaires mondial consolidé de la société.