APRÈS ART. 23	N°I-2951	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°I-2951
présenté par
M. Schellenberger et M. Reda
à l’amendement n°I-2718 (Rect) de Thiébaut Vincent
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« un tiers »,
les mots :
« l’intégralité ».
II. –Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’absence de mise à jour des bases de calcul de la contribution des communes et EPCI au Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales (FNGIR) constitue une difficulté majeure pour ceux-ci dès lors qu’ils subissent une perte importante de ressources fiscales liée au départ d’une ou plusieurs entreprises de leur territoire. En l’état du droit, ces communes et EPCI continuent d’apporter une contribution importante au FNGIR alors même que la source initiale de ce niveau élevé de contribution a quitté leur territoire. Cette situation injuste porte un préjudice considérable aux communes et EPCI concernés.
Ainsi, dans le Haut-Rhin, la Communauté de Communes Pays Rhin-Brisach subit une perte importante de recettes fiscales avec l’arrêt des deux réacteurs de la centrale nucléaire de Fessenheim mais sa contribution au FNGIR demeure, en l’état, identique à celle dont elle devait s’acquitter avant l’arrêt des réacteurs, soit un montant annuel de 2,7 millions d’euros.
L’amendement n°I-2718 ne lève pas cette injustice puisque le dispositif proposé ne compense ces communes et EPCI qu’à hauteur d’un tiers de leur prélèvement au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources de 2020. Pour la Communauté de Communes Pays Rhin-Brisach, seuls 900 000 euros seraient ainsi compensés, laissant une somme de 1,8 million d’euros à la charge de l’EPCI.  
De plus, le dispositif proposé ne serait applicable qu’à compter de la quatrième année lorsqu’une commune ou un EPCI à fiscalité propre bénéficie des mécanismes de compensation prévus aux I, II et II bis du 3. et du fonds de compensation mentionné au III de l’article 79 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Or, ledit mécanisme de compensation transitoire a été adopté en 2018 pour soutenir les communes et EPCI exposés à une perte de bases de contribution économique territoriale (CET) ainsi qu’à une perte de bases d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER). Il serait injuste de considérer à présent que le mécanisme dessiné en 2018 doive en fait également venir compenser l’absence de mise à jour des bases de calcul des contributions au FNGIR. Reprenant pour exemple la situation très concrète de la Communauté de Communes Pays Rhin-Brisach, concernée par ce mécanisme, cela signifierait donc que sa problématique liée au FNGIR demeurerait entière en 2021 par rapport au droit existant.
Notons également, sur la philosophie du dispositif proposé par cet amendement, que la « compensation » ici instaurée ne devrait en fait pas en être une puisque l’effacement de la contribution au FNGIR demandé par les collectivités concernées ne correspond qu’à un retour à la situation normale là où le maintien du niveau élevé de contribution au FNGIR constitue une situation anormale. Il serait plus juste et plus efficace de revoir le niveau de contribution de ces communes plutôt que de le maintenir en créant en parallèle une compensation partielle.
L’exposé des motifs de l’amendement n°I-2718 souligne que le dispositif proposé constitue « une solution d’attente ». Compte tenu de l’attente déjà longue subie par les communes et EPCI concernés, et notamment la Communauté de Communes Pays Rhin-Brisach où la problématique du FNGIR a été clairement exposée il y a au moins trois années, le dispositif adopté aujourd’hui mérite d’être plus complet et de couvrir l’intégralité de la contribution des communes et EPCI concernés. Tel est l’objet du présent sous-amendement.