APRÈS ART. 23	N°I-2953	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°I-2953
présenté par
M. Schellenberger et M. Reda
à l’amendement n°I-2718 (Rect) de Thiébaut Vincent
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un tiers »,
les mots :
« deux tiers ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de repli.            
Le présent sous-amendement propose que la compensation corresponde à deux tiers du prélèvement des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre éligibles au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources de 2020.