APRÈS ART. 23	N°I-2958	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°I-2958
présenté par
M. Schellenberger et M. Reda
à l’amendement n°I-2718 (Rect) de Thiébaut Vincent
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« quatrième »
le mot :
« troisième ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.
III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III.  – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de repli.
Il est proposé de permettre aux communes et EPCI concernés par les alinéas 7 et 8 de bénéficier de la compensation partielle de contribution au FNGIR à compter de la troisième année suivant celle au cours de laquelle ils ont perçu pour la première fois l’un des mécanismes de compensation prévus à l’article 79 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.