APRÈS ART. 23	N°I-2959	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°I-2959
présenté par
M. Schellenberger et M. Reda
à l’amendement n°I-2718 (Rect) de Thiébaut Vincent
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
I. - Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Lorsque le prélèvement au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources est supérieur à deux millions d’euros, le montant attribué aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre éligibles est égal, chaque année, au montant total de leur prélèvement. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement propose une compensation totale des communes et EPCI dès lors que le montant de leur prélèvement au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources est supérieur à deux millions d’euros.