ART. 12	N°I-2962	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°I-2962
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°I-1793 de Thiébaut Vincent
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 2 par les mots : 
« , dans la limite d’une résidence par contribuable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’éligibilité au crédit d’impôt des bornes de recharge installées dans des résidences autres que la résidence principale, qui ne sont par ailleurs pas louées à des tiers, peut se concevoir, il convient de limiter cet élargissement à une résidence secondaire par contribuable pour des raisons d’équité comme de modération de la dépense fiscale.