ART. 24	N°I-2964	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°I-2964
présenté par
M. Cormier-Bouligeon et M. Testé
à l’amendement n°I-2765 de Roussel Cédric
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ARTICLE 24
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale