ART. 14	N°I-2966	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°I-2966
présenté par
M. Charles de Courson
à l’amendement n°I-1131 de Saint-Martin Laurent
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ARTICLE 14
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
”« - soit, d’une part, le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85 et, d’autre part, l’essence ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir une équité dans la prise en compte des différents essens.