APRÈS ART. 24	N°I-2967	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°I-2967
présenté par
Mme Verdier-Jouclas et M. Travert
à l’amendement n°I-2153 du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2025 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement 2153 du Gouvernement propose de faciliter les restructurations du réseau en harmonisant dans le temps leurs effets pour les contribuables : il permet, à titre transitoire, aux chambres interdépartementales d’agriculture et aux chambres d’agriculture de région de déterminer un produit de TFCA distinct dans chaque département de leur circonscription au titre des trois années qui suivent leur création ou, lorsqu’elles ont été créées avant 2020, au titre des années 2020 à 2022.
Le présent sous-amendement porte la durée d’harmonisation de trois à six ans afin de donner plus de souplesse dans l’harmonisation des taux et de lisser l’impact sur les contribuables.