Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 21	N°I-2968	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-2968
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Après le VIII de l’article 60 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un VIII bis ainsi rédigé :
« VIII  bis. – Le II des articles L. 3222‑1 et L. 3222‑2 du code des transports, dans leur rédaction issue du VIII du présent article, s’applique aux opérations de transports réalisées à compter du 1er juillet 2021. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mesure proposée a pour objet de corriger un oubli dans l’article 6 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 relatif au réaménagement du calendrier de suppression du tarif réduit de TICPE pour le gazole non routier.
Compte tenu de la crise sanitaire, cet article a prévu de reporter l’entrée en vigueur de la suppression du tarif réduit. Cette dernière sera effective en une fois, au 1er juillet 2021. En cohérence, les différentes mesures d’accompagnement ont également été décalées à cette même date, sauf le nouveau dispositif d’indexation du prix des prestations de transport frigorifique.
Le présent amendement précise donc que ce dispositif d’indexation ne s’applique qu’aux opérations de transports réalisées à compter du 1er juillet 2021.