APRÈS ART. 23	N°I-2972	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°I-2972
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°I-1804 de Cazeneuve Jean-René
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 4 % ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre effectif le dispositif proposé par l’amendement 1804.
Pour rappel, cet amendement institue une dotation, via un prélèvement sur les recettes de l’État, aux départements confrontés à des pertes importantes de DMTO et qui subissent également une hausse importante de leurs dépenses sociales et en particulier du RSA.
Cette dotation est versée si la hausse des dépenses liées au RSA en 2021 ajoutée aux pertes de recettes fiscales en 2021 divisé par les recettes réelles de fonctionnement en 2019 sont supérieures ou égales à 10 %.
Or d’après les simulations de l’Assemblée des Départements de France, sur la base des chiffres présents dans le rapport de Jean-René Cazeneuve, un seuil à 10 % aura pour conséquence de n’appliquer la clause à aucun Département. Il serait pour le moins paradoxal de légiférer pour... rien. C’est d’ailleurs une raison pour laquelle les députés socialistes et apparentés comptent sur la recevabilité de ce sous-amendement.
Un seuil à 4 % rendrait éligibles 51 Départements (20 si le seuil est fixé à 5 %).
Ce sous-amendement a un coût pour l’État estimé à 684 millions d’euros. Il a été proposé par l’ADF.