APRÈS ART. 24	N°I-2973	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
SOUS-AMENDEMENT N°I-2973
présenté par
Mme Calvez
à l’amendement n°I-2753 de Bois Pascal
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APRÈS L’ARTICLE 24
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale