APRÈS ART. 22	N°I-2977	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°I-2977
présenté par
M. Schellenberger, M. Reiss, M. Reitzer, M. Cattin, M. Hetzel et M. Hemedinger
à l’amendement n°I-2805 du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
À l’alinéa 4, après les mots : 
« des comptes publics, », 
insérer les mots : 
« après l’accord des collectivités locales concernées, ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé que l’arrêté mentionné au II. soit pris à l’issue d’un accord avec les collectivités locales concernées.