APRÈS ART. 22	N°I-2980	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°I-2980
présenté par
M. Schellenberger, M. Cattin, M. Hetzel, M. Hemedinger, M. Reiss et M. Reitzer
à l’amendement n°I-2805 du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
I. – À l’alinéa 4, après le mot : 
« compensation », 
insérer les mots : 
«, correspondant au minimum à 17 millions d’euros, ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement précise que le montant du droit à compensation provisionnel alloué à la Collectivité européenne d’Alsace au titre de ce transfert de compétence représente au moins 17 millions d’euros.