APRÈS ART. 22	N°I-2981	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°I-2981
présenté par
M. Schellenberger, M. Cattin, M. Hetzel, M. Hemedinger, M. Reitzer et M. Reiss
à l’amendement n°I-2805 du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale