ART. 24	N°I-2982	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°I-2982
présenté par
Mme Motin
à l’amendement n°I-2970 du Gouvernement
------------
ARTICLE 24
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement intègre au rapport sur la situation financière et sur le bilan des mesures de la modernisation, une évaluation portant sur l’opportunité du rattachement des chambres de commerce et d’industrie aux régions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à compléter l’ensemble des informations que le Gouvernement remettra à la représentation nationale relatives aux impacts économiques, sociaux et territoriaux de l’activité des Chambre de Commerce et d’Industrie. Il s’agit en particulier de nourrir les réflexions des parlementaires sur l’organisation de l’accompagnement des entreprises française par la puissance publique dans un moment où l’accélération des procédures est essentielle. C’est pourquoi il est proposé que le rapport remis avant le 1er septembre 2021 étudie l’impact d’un rapprochement des Chambres de Commerce et d’Industrie avec les régions, détentrices de la compétence du développement économique.