Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 32	N°I-2983	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-2983
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 32
I. - Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé :

I. Budget général
	 	
 	 	(en euros)
	
N° de ligne
	 
	Évaluation
pour 2021

	1. Recettes fiscales

	1. Impôt sur le revenu
	93 837 325 564
	
1101
	Impôt sur le revenu
	93 837 325 564

	3. Impôt sur les sociétés
	68 251 081 223
	
1301
	Impôt sur les sociétés
	68 251 081 223

	4. Autres impôts directs et taxes assimilées
	24 886 801 433
	
1499
	Recettes diverses
	1 030 324 316

	5. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
	20 403 582 366
	
1501
	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
	20 403 582 366

	7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
	37 444 861 307
	
1753
	Autres taxes intérieures
	10 155 000 000
	
1799
	Autres taxes
	576 596 800

 
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État

	1. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
	43 309 026 109
	
3146
	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des communes et EPCI contributeurs au Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises (nouveau)
	900 000
	
3147
	Prélèvement sur les recettes de l’État exceptionnel de compensation du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) (nouveau)
	60 000 000

Récapitulation des recettes du budget général
	 	
 	 	(en euros)
	
N° 
de ligne
	Intitulé de la recette
	Évaluation
pour 2021
	
 	1. Recettes fiscales
	397 146 584 815
	
1
	Impôt sur le revenu
	93 837 325 564
	
3
	Impôt sur les sociétés
	68 251 081 223
	
4
	Autres impôts directs et taxes assimilées
	24 886 801 433
	
5
	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
	20 403 582 366
	
7
	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
	37 444 861 307
	
 	Total des recettes brutes (1 + 2)
	422 094 902 209

 	3. Prélèvements sur les recettes de l’État
	70 173 026 109
	
1
	Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
	43 309 026 109

 	Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)
	351 921 876 100

II. - En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 1 :
	 	 	 	 	
(En millions d’euros*)
	 	RESSOURCES
	CHARGES
	SOLDE
	
Budget général

	 

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
	 	397 147
	504 834
	 	
A déduire : Remboursements et dégrèvements
	 	126 152
	126 152
	 	
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
	 	270 995
	378 682
	 	
Recettes non fiscales
	 	24 948
	 	 	
Recettes totales nettes / dépenses nettes
	 	295 943
	378 682

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
	 	70 173
	 	 	
Montants nets pour le budget général
	 	225 770
	378 682
	-152 912

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
	 	5 674
	5 674

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
	 	231 444
	384 356

 	 	 	 	 	
Budgets annexes

	 

Contrôle et exploitation aériens
	 	2 222
	2 272
	-50
	
Publications officielles et information administrative
	 	159
	152
	+7
	
Totaux pour les budgets annexes
	 	2 381
	2 425
	-43

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
	 	 	 	 	
Contrôle et exploitation aériens
	 	28
	28
	 	
Publications officielles et information administrative
	 	0
	0
	 	
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
	 	2 409
	2 452

 	 	 	 	 	
Comptes spéciaux

	 

Comptes d’affectation spéciale
	 	76 411
	76 040
	+370
	
Comptes de concours financiers
	 	128 269
	128 759
	-491
	
Comptes de commerce (solde)
	 	 	 	-19
	
Comptes d’opérations monétaires (solde)
	 	 	 	+51
	
Solde pour les comptes spéciaux

	-89

Solde général

	-153 044
	
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
	
III. - En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :

 	 	
Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes
	128,1
	
Dont remboursement du nominal à valeur faciale
	127,3
	
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)
	0,8
	
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau
	1,3
	
Amortissement des autres dettes reprises
	0,0
	
Déficit à financer
	153,0
	
Autres besoins de trésorerie
	0,1
	
Total
	282,5

Ressources de financement

Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats
	260,0
	
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
	0,0
	
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme
	19,0
	
Variation des dépôts des correspondants
	0,0
	
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État
	0,0
	
Autres ressources de trésorerie
	3,5
	
Total
	282,5

EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des votes de l’Assemblée nationale intervenus au cours de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2021.
À l’issue de l’examen de la première partie, le solde de l’État est dégradé de ‑240 M€ pour atteindre ‑153,0 Md€.
Cette évolution résulte des mouvements suivants :
- une baisse des recettes fiscales nettes de 180 M€ ;
- une hausse des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales de 61 M€.
Les recettes fiscales nettes sont minorées de 180 M€ (hors prélèvements sur recettes).
Les recettes brutes d’impôt sur le revenu (ligne 1101) sont majorées de 1 M€, compte tenu de :
- l’amendement n° 1121 qui élargit le champ d’application de la déduction pour épargne de précaution (DEP) aux aquaculteurs qui exercent une activité agricole, dégradant de – 1 M€ les recettes ;
- l’amendement n° 2442 qui majore de 25 % l’assiette des distributions occultes ou irrégulières lorsqu’elles sont imposées au prélèvement forfaitaire unique (PFU), améliorant de 2 M€ les recettes.
Les recettes brutes d’impôt sur les sociétés (ligne 1301) sont dégradées de – 27 M€, compte tenu de :
- l’amendement n° 1125 qui augmente le plafond du taux réduit PME d’IS à 10 M€, dégradant la ligne de – 25 M€ ;
- l’amendement n° 1186 qui proroge un taux réduit d’impôt sur les sociétés s’appliquant lorsqu’une personne morale assujettie cède un bien immobilier, terrain ou local, en vue de la réalisation de logements (- 2 M€).
Les recettes brutes de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (ligne 1501) sont minorées de - 11 M€, compte tenu de :
- l’amendement n° 297 qui supprime l’harmonisation par la moyenne entre les tarifs de l’E5 et l’E10, traduisant un gain de 2 M€ sur la ligne ;
- l’amendement n° 2681 qui augmente le tarif de la TICPE applicable à l’essence d’aviation utilisée pour l’aviation de tourisme privée, augmentant de 3 M€ les recettes ;
- l’amendement n° 2805 qui opère un transfert d’une fraction de TICPE de 16 M€ à la Collectivité européenne d’Alsace en compensation de transferts de compétences.
Les autres recettes fiscales nettes sont dégradées de – 113 M€, compte tenu de :
- l’amendement n° 2970 relatif à la hausse du plafond de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises affectée aux CCI, entraînant une baisse de – 100 M€ du rendement de la ligne 1499 ;
- l’amendement n° 2748 qui actualise le tarif de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) pour l’usage combustible du gaz naturel, diminuant la recette de – 3 M€ à la ligne 1753 ;
- l’amendement n° 2679 relatif à la hausse du plafond de la taxe dite « Buffet » sur les droits de diffusion TV de manifestations ou compétitions sportives, impliquant une baisse de – 10 M€ sur la ligne 1799.
Les remboursements et dégrèvements d’impôts d’État sont majorés de 30 M€, compte tenu de :
- l’amendement n° 1787 qui instaure un crédit d’impôt temporaire en faveur des PME pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire, induisant une dépense évaluative de 20 M€ ;
- l’amendement n° 2942 qui crée un crédit d’impôt spécifique visant à soutenir les représentations théâtrales d’œuvres dramatiques, représentant une dépense évaluative de 10 M€.
Les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales sont majorés de 61 M€ compte tenu de :
- l’amendement n° 2718 qui crée un nouveau prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des communes et EPCI contributeurs au Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de CFE (+ 0,9 M€) ;
- l’amendement n° 2304 qui crée un nouveau un nouveau prélèvement sur les recettes de l’État exceptionnel de compensation du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (FNPDMTO) (+ 60 M€).