ART. 24	N°I-31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-31
présenté par
M. Hetzel, Mme Porte, Mme Levy, M. Thiériot, M. Reda, M. Sermier, M. Menuel, M. Bazin, M. Cattin, M. Ferrara, M. Reiss et M. Rémi Delatte
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ARTICLE 24
Supprimer l’alinéa 11.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 11 de l’article 24 prévoit une nouvelle diminution de ressources affectées aux CCI, pour un montant de 100 millions d’euros.
Alors que la crise de la Covid conduit les CCI à être au cœur du dispositif d’aides pour les entreprises, cette baisse est préjudiciable dans le maillage territorial.