ART. 22	N°I-311	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-311
présenté par
M. Brun, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Dive, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Grelier, M. Hetzel, Mme Kuster, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Lorion, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Meunier, M. Nury, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Ramadier, M. Reiss, M. Sermier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 22
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer au montant :
« 41 155 192 € »,
le montant :
« 48 655 192 € ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer au montant :
« 492 279 770 € »,
le montant :
« 494 780 027 € ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2020, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et la dotation pour transferts de compensation d’exonération de fiscalité directe locale (DTCE) des régions se montent respectivement à 499,8 M€ et 58,7 M€ et constituent des ressources à part entière des budgets des régions.
La DCRTP et la DTCE ont été créées lors de la réforme de la taxe professionnelle et de la fiscalité locale, intervenue en 2010, pour compenser les collectivités perdantes de la réforme, en vue d’en assurer la neutralité financière. Ces dotations, qui se substituaient à des ressources fiscales dynamiques, avaient donc vocation à être figées sur le montant initialement fixé.
 
En 2017, le Gouvernement a introduit la DCRTP et la DTCE au sein des variables dites d’ajustement pour financer des mesures qui ne concernent par les régions. La DCRTP des régions a ainsi été réduite de - 8,4 % en 2017, de - 6,3 % en 2018, de - 5,2 % en 2019 et de - 9 % en 2020 correspondant respectivement à une perte de recettes de - 56,4 M€ ; - 38,8 M ; - 30 M€ et - 49 M€. La DTCE a quant à elle été réduite de - 15,9 % en 2017, de - 10,7 % en 2018, de - 10,7 % en 2019 et de - 21 % en 2020 correspondant respectivement à une perte de recettes de - 19,8 M€ ; - 11,2 M ; - 15 M€ et - 20 M€.
 
L’introduction de la DCRTP et de la DTCE au sein des variables d’ajustement est une mesure injuste et difficilement acceptable pour les régions car elles financent des mesures qui ne les concernent pas et frappent les collectivités pénalisées par la réforme de la taxe professionnelle et qui les perçoivent donc en lieu et place d’une ressource dynamique.
 
Pour 2020, le Gouvernement propose d’appliquer une nouvelle minoration de la DCRTP et de la DTCE qui amputerait les recettes des régions de - 25 M€.
 
En conséquence, afin d’une part d’éviter que les recettes des régions ne soient à nouveau amputées dans un contexte de chute de leurs recettes liées aux conséquences économiques de la crise sanitaire et, d’autre part, de rééquilibrer entre collectivités le gage visant à financer les concours financiers de l’État aux collectivités, le présent amendement vise à réduire la minoration du montant de la DCRTP et de la DTCE proposée par le Gouvernement à hauteur de - 10 M€.