APRÈS ART. 3	N°I-345	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-345
présenté par
Mme Kuster, M. Abad, Mme Audibert, M. Bourgeaux, M. Cattin, M. Grelier, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, Mme Genevard, M. Lorion, M. Pauget, M. Minot, M. Viala, Mme Le Grip, M. de Ganay et M. Aubert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa du 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le montant : « 2 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 20 millions d’euros ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2020 nous avions alerté le Gouvernement sur la nécessité de soutenir le mécénat d’entreprise et il participe dans notre pays à la conservation de notre patrimoine. Il est un outil formidable pour réaliser des investissements que l’État seul n’est pas capable d’assumer.
Nous craignions que le nouveau régime fiscal ne soit contre-productif au regard des enjeux de conservation et de restauration du patrimoine français. La création d’un plafond de 2 millions d‘euros au-delà duquel le mécénat d’entreprise est défiscalisé à 40% (au lieu de 60% précédemment) risquait de pénaliser les entreprises et de réduire surtout les ressources financières à disposition de la restauration et de la conservation de notre patrimoine.
Face à la crise très importante du monde de la culture et au regard des enjeux du patrimoine, il est plus que nécessaire de fournir tous les outils financiers aux acteurs de la filière pour se relever.
Il s’agit ainsi de relever à 20 millions d’euros le plafond à partir duquel le mécénat d’entreprise est défiscalisé à 40 %.
Tel est l’objet de cet amendement.