APRÈS ART. 8	N°I-347	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-347
présenté par
Mme Kuster, M. Abad, Mme Audibert, M. Bourgeaux, M. Cattin, M. Grelier, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, Mme Genevard, M. Lorion, M. Pauget, M. Minot, Mme Serre, M. Viala, Mme Le Grip, M. de Ganay et M. Aubert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – L’article 779 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ;
2° Au premier alinéa du II, le montant : « 159 325 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis les années 1980, la part des ménages propriétaires n’a cessé de croître pour atteindre aujourd’hui environ 60% des ménages. Cette tendance témoigne de l’attachement des Français à se constituer un patrimoine immobilier.
Pourtant, la France détient parmi les impôts, taxes et droits les plus élevés en Europe en matière de succession et de donations. Ce niveau est jusqu’à deux fois supérieur à celui du Royaume-Uni et jusqu’à trois fois supérieur par rapport à l’Allemagne. Il s’agit d’une fiscalité que les Français perçoivent à juste titre comme confiscatoire. L’objectif de cet amendement est de porter de 100 000 à 200 000 € l’abattement s’imputant sur la valeur de la part de chaque héritier.