APRÈS ART. 12	N°I-368	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-368
présenté par
Mme Bonnivard, Mme Brenier, M. Bazin, Mme Porte, Mme Audibert, Mme Levy, M. Deflesselles, Mme Poletti, M. Vialay, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Saddier, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier, M. Dive, M. de Ganay et M. Abad
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale