APRÈS ART. 12	N°I-386	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-386
présenté par
Mme Bonnivard, Mme Brenier, Mme Porte, M. Vialay, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie, M. Dive, M. de Ganay, Mme Genevard et M. Abad
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale