APRÈS ART. 3	N°I-397	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-397
présenté par
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 7 630 000 € » est remplacé par le montant : « 50 millions d’euros » et le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – Le I du présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réduire l’impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises (PME).
Sans remettre en cause la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés décidée par le Gouvernement (réduction progressive du taux normal d’impôt sur les sociétés à 25 % en 2022 pour l’ensemble des entreprises), cet amendement vise :
1. À relever de 7,6 millions à 50 millions d’euros le seuil de chiffres d’affaires permettant à une entreprise de bénéficier d’un taux d’IS à 15 % (avancée obtenue dans la loi de finances pour 2017 et qui serait entrée en application au 1er janvier 2019 sans sa suppression par l’article 84 de la loi de finances initiale pour 2018) ;
2. À élargir de de 38 120 euros à 100 000 euros la fraction de bénéfice imposable sur laquelle s’applique ce taux de 15 %.
Le coût de cet amendement avait été évalué, à l’automne 2016, à environ 1 milliard d’euros en année pleine : 1 milliard d’euros de soutien direct aux petites entreprises et à nos emplois.
Faute d’un LexImpact sur l’impôt sur les sociétés, il est très compliqué de mettre à jour cette estimation.