ART. 15	N°I-41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-41
présenté par
M. Bourgeaux, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Descoeur, Mme Audibert, Mme Dalloz, M. Viala et Mme Meunier
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ARTICLE 15
Retiré avant publication.